Loi, réglementation, cannabis légal, CBD autorisé… Vous avez sûrement entendu parler de ces termes ces derniers temps. Mais qu’en est-il réellement de la législation entourant le CBD en France ? Est-il légal d’en consommer et d’en vendre et de se faire livrer des fleurs de CBD ?
La réponse est oui, mais avec des conditions strictes. En France, le CBD doit être extrait de variétés de chanvre spécifiques contenant moins de 0,3% de THC, la substance psychoactive du cannabis. De plus, il doit respecter certaines normes de qualité et ne peut pas être utilisé dans des produits alimentaires.
Il est important de noter que malgré sa légalité, le statut du CBD en France reste complexe et sujet à interprétation. Les autorités peuvent prendre des mesures pour réguler davantage le marché et contrôler la commercialisation du CBD.
Si vous envisagez d’acheter ou de consommer du CBD en France, il est essentiel de vous informer sur les règles en vigueur et de vous assurer que les produits que vous choisissez respectent toutes les exigences légales.
N’hésitez pas à consulter notre article complet pour tout savoir sur la législation du CBD en France.
La législation du CBD en France : Tout ce que vous devez savoir
En France, la législation du CBD fait l’objet d’une attention particulière. Ce produit est considéré comme un stupéfiant, et son usage réglementé par des lois strictes. Toutes les substances ou produits à base de cannabis sont soumis aux mêmes règles, qu’il s’agisse de fleurs, d’huiles, de crèmes ou d’autres produits dérivés. La loi impose des critères précis pour déterminer ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
En premier lieu, seul le chanvre industriel est autorisé à contenir du CBD. Ce dernier doit être provenant exclusivement de variétés de Cannabis Sativa L., dont la teneur en THC ne doit pas excéder 0,2%. Le produit final ne peut pas contenir plus de 0,2% de THC. Les produits à base de cannabis sont donc soumis à une double restriction : teneur en THC et type de matière végétale.
Il n’est pas autorisé de promouvoir les produits CBD à des fins thérapeutiques et curatives. Seuls les produits cosmétiques et alimentaires sont autorisés, sous réserve qu’ils respectent la réglementation européenne sur les produits alimentaires et cosmétiques. Les entreprises peuvent vendre leurs produits CBD sans avoir besoin d’un permis spécifique.
Les limites de THC autorisées pour les produits à base de CBD en France
En France, les CBD sont autorisés dans des limites bien précises. La loi française sur le cannabis stipule que la substance psychoactive du cannabis, le THC, ne peut pas dépasser 0,2% pour être commercialisé. Cela signifie que les produits à base de CBD ne peuvent pas contenir plus de 0,2% de THC pour être autorisés.
Qu’est-ce que le THC?
THC, l’acronyme de « Tetrahydrocannabinol », est la principale substance psychoactive présente dans le cannabis. Il est responsable des effets psychotropes connus sous le nom de “high”.
Limite légale en France
En France, selon la loi française sur le cannabis, le taux maximal légal de THC contenu dans les produits à base de CBD ne peut pas dépasser 0,2%. Cette limitation s’applique à tous les types de produits contenant du CBD destinés à une consommation humaine ou animale.
Produits interdits en France
Les produits contenant du CBD qui dépassent la limite légale de 0,2% sont interdits et considérés comme illégaux. Les produits illégaux comprennent les huiles, les crèmes, les aliments et les boissons qui contiennent plus de 0,2% de THC.
L’importation et l’exportation de produits au CBD en France
Le CBD est une substance active présente dans de nombreux produits et se retrouvant sous différentes formes. En France, l’importation et l’exportation de produits à base de CBD relèvent de la législation européenne. Des contrôles stricts sont en place pour assurer que les produits contiennent le bon niveau de THC, l’ingrédient actif psychoactif du cannabis.
La législation cbd France prévoit des conditions strictes pour les exportations et importations de produits à base de CBD. Pour importer ou exporter des produits à base de CBD, il faut:
- Acheter auprès d’un fournisseur agréé.
- Fournir une autorisation officielle.
- Etre en possession d’une licence spéciale.
Pour obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation, les demandeurs doivent soumettre un dossier comportant des documents et informations sur la nature et la quantité des produits. La demande doit également être accompagnée d’une analyse approfondie des tests toxicologiques.
Les produits finaux ne peuvent pas être commercialisés sans l’approbation préalable des autorités sanitaires. Les entreprises qui souhaitent importer ou exporter des produits à base de CBD doivent donc disposer d’une preuve irréfutable de leur conformité aux exigences européennes.
Les conditions de vente, de livraison de Fleurs et d’achat de produits au CBD en France
La législation française sur le CBD est complexe et en constante évolution. En tant que consommateur, il est donc important de connaître les conditions de vente et d’achat du produit. La France interdit la production, la vente et l’utilisation du cannabis pour ses fins récréatives. Cependant, certaines formes sont autorisées, entre autres celles contenant du CBD. Les produits CBD ne doivent pas être mis en marché ou commercialisés comme des produits récréatifs. Ils ne peuvent être consommés qu’à des fins thérapeutiques ou médicinales.
Conditions de vente et de livraison de fleurs CBD
Les produits avec du CBD doivent respecter les normes européennes sur la qualité et la santé, y compris pour les produits alimentaires et cosmétiques à base de CBD. Les suppléments alimentaires à base de CBD doivent indicer leurs ingrédients actifs sur l’étiquette et sont soumis à un processus d’autorisation par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSM). Les autres formes telles que les huiles, capsules, e-liquides et fleurs sont considérés comme des compléments alimentaires.
Conditions d’achat de fleurs de CBD
Il est important de faire vos recherches avant d’acheter des produits à base de CBD. Achetez uniquement dans des magasins ou des sites Web connus et fiables qui fournissent des informations précises sur leur produit. Assurez-vous qu’ils ont une licence valide pour vendre leurs produits. Gardez à l’esprit que la concentration en CBD peut varier considérablement selon le type de produit acheté. Les fleurs sont généralement plus concentrées en CBD que les autres produits.
La classification légale du CBD en France
En France, le CBD est classé comme une substance non psychoactive, et est donc considérée comme un produit légal. La législation française ne fait pas de distinction entre la fleur de cannabis et le chanvre industriel à des fins médicales
ou non. La loi prévoit que pour être considéré comme légal, le taux de THC du produit ne doit pas dépasser 0,2 %. Il est donc important de vérifier que tous les produits CBD contiennent moins de 0,2 % de THC pour être sûr qu’ils
sont conformes aux exigences légales. Les produits qui dépassent ce seuil peuvent être saisis par les autorités et pourraient entraîner des sanctions pénales.
Les produits vendus sur le marché français sont réglementés par le ministère de la Santé et doivent se conformer aux normes européennes en matière d’étiquetage et de qualité. Les fabricants de produits à base de CBD doivent respecter
certaines directives strictes sur les ingrédients, la fabrication et la commercialisation afin d’être certifiés conformes à la législation en vigueur. Les produits à base de CBD ne doivent pas contenir plus d’un composant actif et
ne doivent pas avoir été modifiés chimiquement ou d’une quelconque manière.
Les sanctions prévues par la loi pour non-respect de la législation sur le CBD en France
En France, l’utilisation, la fabrication et la commercialisation de produits dérivés du CBD sont soumises à des règles particulières qui doivent être strictement respectées. Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de ceux qui ne se plient pas à ces exigences. Ainsi, un délit de droit commun peut être constitué si le produit est vendu sans autorisation, ou si celui-ci est mis sur le marché dans une certaine concentration et/ou composition. Dans ce cas, le délinquant encourt des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les contrevenants aux règles relatives au CBD peuvent également être poursuivis en vertu du Code sanitaire. Les infractions mentionnées ici sont passibles de peines plus lourdes que celles relevées en tant que délits. Elles peuvent
aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées, notamment la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ainsi que des amendes comprises entre 3 500 euros et 30 000 euros.
Il convient de noter que les dispositions liées à la législation sur le CBD sont très stricte et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
L’utilisation médicinale du CBD en France
Les règlementations françaises en matière d’utilisation médicinale du CBD sont très strictes. Les produits à base de CBD, tels que les huiles, les gélules, les savons et les baumes, ne peuvent être vendus et consommés que dans le cadre d’un programme de santé spécialisé ou contrôlé par un médecin. En France, le CBD ne peut être utilisé que sous forme médicamenteuse et son usage est réservé aux personnes atteintes de certaines conditions médicales. Il est donc très important de connaître la législation et de demander l’avis d’un professionnel de la santé avant d’utiliser des produits à base de CBD.
Le personnel autorisé à prescrire des médicaments à base de CBD doit respecter une procédure stricte pour déterminer si l’utilisation du produit est appropriée. Les professionnels de la santé devraient également consulter leurs collègues, les patients et les familles pour obtenir des informations supplémentaires sur les avantages potentiels du traitement par CBD. Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées et qu’une décision a été prise, le patient doit suivre un traitement adéquat et continuer à recevoir un suivi pour s’assurer qu’il y a une réponse efficace au traitement.
Il est important de noter que le CBD n’est pas considérée comme une substance psychotrope ou psychoactive en France, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être vendue sans ordonnance ou consommée sans surveillance médicale. Par conséquent, il est important que toutes les personnes qui envisagent de prendre des produits à base de CBD
– Les règles concernant la publicité et la promotion des produits au CBD en France
En France, la législation concernant les produits à base de CBD est très stricte. Les marques ne sont pas autorisées à faire de la publicité ni à promouvoir leurs produits en ligne. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas utiliser des plateformes publicitaires, des médias sociaux et d’autres moyens pour faire la promotion de leurs produits au CBD.
- Les sites web dédiés aux produits au CBD ne peuvent pas contenir d’informations susceptibles d’encourager ou de faciliter leur consommation.
- Il est interdit de publier des photographies ou des vidéos montrant les consommateurs utilisant des produits à base de CBD.
- Seuls les contenus portant sur les bienfaits nutritionnels et les informations pertinentes sur les ingrédients et leurs concentrations sont autorisés pour accompagner ces produits.
- Les entreprises doivent également respecter des directives spécifiques concernant la façon dont elles présentent leurs produits au CBD, y compris leur nom et leurs composants.
Lors du lancement ou de la modification d’une publicité concernant un produit au CBD, une copie doit être envoyée à l’Autorité nationale de réglementation des télécommunications (ARCEP).
LES TEXTES QUI ENCADRENT LA VENTE DE CBD
À lire :
- Produits à base de CBD – La réglementation floue profite aux fabricants – quechoisir.org
- Nouveaux aliments – EFSA
- Chanvre – agriculture.ec.europa.eu
Études et rapports sur le cannabidiol (CBD)
- Rapport d’étape sur le « chanvre bien-être » (PDF – 2 Mo) – assemblee-nationale.fr, février 2021.
- Déclaration sur la sécurité du cannabidiol en tant que nouvel aliment: lacunes et incertitudes en matière de données (en anglais) – efsa.europa.eu, juin 2022.
- La réglementation pour les produits issus du chanvre – Déclaration de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, au Sénat le 3 février 2022. vie-publique.fr.
- Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée (PDF – 7,7 Mo) – lecese.fr, janvier 2023.
- Plan Filière de l’interprofession du chanvre (PDF – 5,4 Mo) – agriculture.gouv.fr, janvier 2018.